Finance et marketing
Publié le 16 Novembre 2015 à 16h00 - 997 hits

Le régime fiscal de la SOPARFI

La structuration luxembourgeoise ou Société de participation financière dite SOPARFI présente de nombreux avantages en termes de fiscalité. Il s’agit d’une entreprise commerciale ordinaire soumise au taux de 28,80 %. Les sociétés commerciales luxembourgeoises sont assujetties au droit commun de la loi de 1915. Dans le cadre des activités d’une SOPARFI, la forme de la société anonyme est en général le type de statut recommandé. La société doit être domiciliée au Luxembourg pour pouvoir ce statut.

Les sociétés concernées par la SOPARFI

La SOPARFI correspond aux sociétés de capitaux résidentes luxembourgeoises totalement imposables. Le concept de SOPARFI désigne principalement les sociétés qui n’exercent aucune autre activité à part la détention des participations exonérées. Selon les règles du droit commun européen appliqué à Luxembourg, ces dernières doivent bénéficier d’une exonération certaine revenus au titre du régime des sociétés mères et filiales. En termes d’impôt sur les sociétés donc, l’exonération fiscale d’une structure luxembourgeoise s’étend aux dividendes, aux plus-values de cession et au boni de liquidation. Toutefois, cette exemption est applicable sous certaines conditions Les conditions que la filiale doit remplir Pour bénéficier d’une exemption au niveau des revenus, la filiale doit remplir certaines conditions. Directement ou via une société fiscalement transparente, la participation doit être déportée d’une entreprise de capitaux résidente qui est totalement imposable. Elle peut aussi être détenue d’une société résidente d’un Etat de l’Union Européenne ciblée par la Directive UE et donc assujettie à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’imposition n’est pas forcément basée à un taux correspondant à celui de l’impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois. La participation peut aussi être détenue d’une société de capitaux non-résidente, qui n’est donc pas concernée par le bénéfice accordé par la Directive UE. Cependant, elle doit être pleinement imposable à un impôt qui se rapport à l’impôt luxembourgeois sur le revenu des collectivités.