Finance et marketing
Publié le 6 Décembre 2015 à 16h10 - 1132 hits

Les règles fiscales dans le cadre de la SAS

La société par actions simplifiée ou SAS, est un statut juridique particulièrement privilégié du fait de ses nombreux avantages. En 2008, le nombre de SAS inscrites en France était d’environ 123 000, un chiffre qui s’est renforcé considérablement ces dernières années. Elle a su éveiller l’intérêt des entrepreneurs grâce à la grande flexibilité de sa gestion. C’est un statut juridique complémentaire qui a été nouvellement établi pour permettre aux entrepreneurs de se lancer seul ou avec des associés dans la mise en place d’une entreprise.

La SAS est soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS

Au sein d’une SAS, les associés ne prennent pas en charge de l’impôt sur les sociétés, il est directement facturé compte tenu des bénéfices de la société avant impôt sur une base correspondant à 33,33%. Il faut noter que la rémunération des dirigeants en jetons de présence peut être soustraite de l’impôt sur les bénéfices.

La SAS peut être soumis à l’impôt sur le revenu

Depuis 2008, les associés d’une SAS peuvent choisir de soumettre leur entreprise à l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, une demande unanime des associés et sous certains conditions doit se faire. Il faut que la SAS se prête, à titre principal, à une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Le nombre minimal de ses salariés doit être de 50 et elle ne doit pas être cotée en bourse. Pour pouvoir avoir accès à l’impôt sur le revenu, la SAS doit également avoir une existence de 5 ans au minimum au moment de la prise de décision. Son chiffre d’affaire annuel ou le total de bilan doit être inférieur à 10 000 000 d’euros. Pour les personnes physiques, les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50%. En revanche, le dirigeant de l’entreprise et les membres de son foyer fiscal détiennent un hauteur de 34% au moins.